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Pour les travailleurs non salariés / Garanties chômage


GARANTIES CHOMAGE

Les Gérants Majoritaires de sociétés, Entrepreneurs Individuels, Artisans, Commerçants ne sont pas couverts par le régime de l'UNEDIC, ils ne peuvent bénéficier des prestations ASSEDIC.

Des solutions de substitution sont proposées;

Après avoir évalué, compte tenu du revenu :
»  le budget des cotisations ASSEDIC du Travailleur Salarié
»  les prestations ASSEDIC qui auraient été versées
il faut déterminer les garanties à souscrire en répartissant le budget entre les cotisations à fonds perdus et la capitalisation.

Le capital ainsi constitué est récupéré en fin de carrière dans le cas où la situation de " chômage ", ne serait pas intervenue.

Fiscalité appliquée aux régimes perte d'emploi privés

Les cotisations
Dans le cadre de la Loi Madelin, les cotisations peuvent être déduites du bénéfice imposable, dans la limite des plafonds fixés par la " Loi Fillon "

Les prestations
Si les cotisations ont été déduites, les indemnités perçues sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu, comme le sont les indemnités ASSEDIC.

A contrario, si les cotisations n'ont pas été déduites, les indemnités ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.


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